texte de loi régissant l'utilisation du skate électrique
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texte de loi régissant l'utilisation du skate électrique
"Cette activité n'est pas assimilée à un moyen de transport, mais à un jeu, y compris si les engins à roulettes sont mus par l'énergie électrique.
Sauf autorisation temporaire d'occupation de la voie publique, ils sont aussi soumis, comme tout piéton, aux obligations particulières suivantes
• circuler sur les trottoirs,
• respecter les feux tricolores,
• emprunter les passages protégés."
Pour résumé, on peut rouler n'importe où, mais si on roule sur la route ou même une piste cyclable, on s’expose à une amende de 4 euros à 7 euros
Sources :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F308.xhtml
http://www.lesnumeriques.com/velo-electrique/peut-on-rouler-importe-avec-trottinette-skateboard-n34787.html
Sauf autorisation temporaire d'occupation de la voie publique, ils sont aussi soumis, comme tout piéton, aux obligations particulières suivantes
• circuler sur les trottoirs,
• respecter les feux tricolores,
• emprunter les passages protégés."
Pour résumé, on peut rouler n'importe où, mais si on roule sur la route ou même une piste cyclable, on s’expose à une amende de 4 euros à 7 euros
Sources :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F308.xhtml
http://www.lesnumeriques.com/velo-electrique/peut-on-rouler-importe-avec-trottinette-skateboard-n34787.html
juliusmagnificus- Localisation : 31
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Date d'inscription : 08/09/2012
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